C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 40.3 Versions de la disposition

2024-01-04

40.3. Un organisme public peut, pour adjuger un contrat de services d’architecture ou d’ingénierie liés à des travaux de construction, solliciter un prix et une démonstration de la qualité.

Les soumissions sont notées sur un total de 100 points dont un minimum de 40 points et un maximum de 70 points pour le niveau de qualité et, pour le prix, un minimum de 30 points et un maximum de 60 points.

La qualité des soumissions est évaluée selon les conditions et modalités prévues aux articles 1 à 7 de l’annexe 2.

Le prix des soumissions est évalué en fonction de leur écart avec:

1°  la médiane des prix du marché (MPM), laquelle est calculée sur la base des prix des soumissions acceptables présentées dans le cadre de l’appel d’offres et du prix estimé du contrat par l’organisme public au moment de l’appel d’offres;

2°  les limites inférieure (LI) et supérieure (LS) d’une fourchette de prix déterminée sur la base de la médiane des prix du marché, lesquelles sont calculées selon les formules suivantes:

LI = MPM × (1 - X)

LS = MPM × (1 + X)

où X représente la proportion, en pourcentage, du prix estimé du contrat au moment de l’appel d’offres que l’organisme public est prêt à payer en addition à ce prix, laquelle est d’un minimum de 40% et d’un maximum de 60%.

Le maximum de points relatifs au prix est accordé à la soumission dont le prix se situe dans la fourchette optimale des prix du marché dont les limites inférieures et supérieures sont établies en soustrayant ou en additionnant, selon le cas, à la médiane des prix du marché un montant équivalent à 5% de la valeur de cette médiane.

Aucun point n’est accordé à la soumission dont le prix se situe en dehors de la fourchette de prix déterminée en application du paragraphe 2 du quatrième alinéa.

Par ailleurs, le nombre de points accordés à la soumission qui n’est visée par ni l’un ni l’autre des cinquième et sixième alinéas est calculé selon la formule suivante:

(Y - | MPM - P |)		× Z
(Y - (MPM × 5%))

où:

P représente le prix de la soumission;

Y représente le montant résultant de la différence entre la limite supérieure de la fourchette de prix et la médiane des prix du marché;

Z représente le nombre maximal de points relatifs au prix pouvant être accordés à une soumission dans le cadre de l’appel d’offres.

D. 1747-2023, a. 10.